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Les outils de financement de la formation continue dont peuvent bénéficier les entreprises :
Crédit d'impôt
Droits de tirage
Le code d'incitation aux investissements (article 39)
Crédit d'impôt
L'avance sur la taxe de formation professionnelle (TFP) est un crédit fiscal équivalant à un taux de la taxe due au titre de l'année précédant l'année de réalisation des actions de formation. Elle vise à permettre aux entreprises adhérentes à ce dispositif d'utiliser directement cette avance pour régler les dépenses de formation.
Entreprises concernées :
Les entreprises soumises à la TFP dont le montant annuel de la taxe est supérieur ou égal à mille dinars.
Droits de tirage
Les droits de tirage permettent aux entreprises économiques privées ou aux professions de bénéficier d'un financement direct de la part de l’État au titre des activités de formation réalisées au profit de leurs agents.
Entreprises concernées :
Les entreprises non soumises à la taxe de formation professionnelle conformément à la législation en vigueur
Les entreprises exonérées de la taxe de formation professionnelle
Les entreprises privées assujetties à la taxe de formation professionnelle et :
qui ont épuisé l'utilisation de l'avance sur ladite taxe
dont le montant annuel de la taxe de formation professionnelle due est inférieur à mille dinars dont le montant annuel de la taxe de formation professionnelle due est supérieur ou égal à mille dinars et qui n'ont pas utilisé le droit à l'avance
Les artisans et les entreprises de métiers.
L'article 39 du code d'incitation aux investissements
L'article 39 permet de financer les programmes de formation du personnel des entreprises réalisant un investissement technologique au vu de :
Maîtriser des nouvelles technologies,
Améliorer la productivité
Augmentation le taux d'intégration locale
Entreprises concernées :
Les entreprises privées des secteurs de l'industrie, de l'agriculture ou de la pêche qui réalisent des investissements technologiques.
Crédit d’impôt (TFP)
Vous pouvez adhérer au système de l'avance auprès des services régionaux du contrôle d'impôt compétents si le montant annuel de la taxe due au titre de l'année précédant l'année de réalisation des actions de formation est supérieur ou égal à mille dinars et ce, dans un délai ne dépassant pas le 15 février pour les personnes physiques et le 28 février pour les personnes morales conformément aux dispositions du décret n° 2014-40 du 09 janvier 2014 portant modification du décret n° 2009-292 du 02 février 2009.
Définition
L'avance sur la taxe de formation professionnelle est un crédit fiscal dont le montant équivaut au maximum à 60% de la taxe due au titre de l'année précédant l'année de réalisation des actions de formation.
Les entreprises bénéficiaires
Elle vise à permettre aux entreprises adhérentes à ce système de manière volontaire d'utiliser directement le montant de l'avance pour régler leurs dépenses en formation.
Activités éligibles
La formation initiale :
l'apprentissage,
la formation en alternance,
les stages pratiques obligatoires,
La formation continue en Tunisie ou à l'étranger,
La formation au vu d'une promotion professionnelle,
Les études et les consultations en formation,
L'activité du responsable de formation au sein de l'entreprise pour une période de 3 années,
La formation dans les centres intégrés
Procédure de bénéfice de financement
Adhésion au système de l'avance sur la TFP auprès des services régionaux compétents de contrôle des impôts et ce, dans les délais légaux conformément à la réglementation en vigueur.
Réalisation des activités de formation initiale et continue sans recours à l’agrément préalable du CNFCPP et ce, tout au long de l’année en faisant recours à des formateurs internes ou à des structures de formation (tunisiennes ou étrangères résidentes) ayant l’autorisation conformément à la réglementation en vigueur
Dans le cas où l’entreprise fait recours à des structures de formation étrangères non résidentes pour réaliser l’une des activités de formation en Tunisie, elle est tenue de demander l’autorisation d’exercice délivrée par les services compétents du ministère chargé de la formation professionnelle.
Dépôt d'un bilan pédagogique et financier des activités de formation réalisées, remplissant toutes les conditions requises et ce, auprès des structures régionales compétentes du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle dans un délai ne dépassant pas deux mois de la date fin de réalisation de la dernière activité de formation et au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit l’année de déduction de l’avance sur la taxe de formation professionnelle.
Les entreprises ayant achevé leurs activités de formation avant la déduction totale de l'avance, sur la TFP peuvent déposer leurs bilans pédagogiques et financiers dans les délais fixés ci-dessus.
Après étude du bilan pédagogique et financier, l’entreprise est avisée de la décision de financement soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par retrait direct contre décharge signée et portant la date et le cachet de l’entreprise.
Il est à noter que dans tous les cas, la notification de la décision de financement à l’entreprise ne peut être effectuée qu’après dépôt de toutes les déclarations d’impôts et récépissés mensuels relatifs à l’année de réalisation des activités de formation (du mois de janvier jusqu’au mois d’épuisement de l’avance sur la TFP).
Régularisation de la situation fiscale de l’entreprise au regard de la TFP due au titre de l’année de réalisation des activités de formation conformément à la législation en vigueur
L’entreprise peut adresser une réclamation au nom du Ministre chargé de la Formation Professionnelle concernant les éléments pris en compte dans la fixation des montants définitifs ristournés au titre de la déduction de l’avance sur la TFP et ce, dans un délai ne dépassant pas 60 jours à compter de la date de réception de la décision de financement,
Important : conformément aux dispositions de l’article 7 du décret 2009-292 du 02 février 2009, toute non conformité décelée et prouvée des données renseignées dans les imprimés du bilan pédagogique et financier avec les justificatifs de réalisation de l’une des activités de formation suite aux opérations de contrôle ou d’audit effectuées par les agents du CNFCPP, entraîne de la révision de la décision de financement précédemment notifiée à l’entreprise. Dans ce cas, et conformément à la réglementation en vigueur, l’entreprise est appelée à rembourser les montants de l’avance sur la TFP dont elle a indûment bénéficié, majorés des pénalités de retard.
Formulaires
01-1. Fiche de dépôt du bilan pédagogique et financier
01-2. Fiche de dépôt du bilan pédagogique et financier Groupe
02. Séminaires et stages de formation
03. Formation en intra-entreprise
06. Etude en vue d'une promotion professionnelle
08. responsable de formation de l'entreprise à plein temps
09. Frais de fonctionnement et de gestion du centre intégré
10.Curriculum vitae de l'intervenant
11. Fiche programme d'une action de formation
13. Demande de financement d'études ou de consultations en formation
14. Bilan des activités de formation initiale au sein de l'entreprise
Textes réglementaires
Loi n°2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique
Décret n°2009-292 du 02 Février 2009 fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions des droits de tirage.
Arrêté du ministre des finances et du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes en date du 10 février 2009, fixant les domaines d'utilisation de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, les critères et les montants de financement des activités de formation y afférentes, ainsi que les montants maximum des utilisations des droits de tirage au titre du financement des activités de formation y afférentes
Décret n°2011-2030 du 12 Septembre 2011 qui complète le décret n°2009-292 du 02 Février 2009 fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions des droits de tirage.
Décret n° 40-2014
La circulaire de la présidence du gouvernement n° 25-2013
Droits de tirage
Définition
Les droits de tirage permettent aux entreprises économiques privées de bénéficier d'un financement direct de la part de l’État au titre des actions et des activités de formation réalisées au profit de leurs agents en contrepartie de leur contribution à la formation initiale (apprentissage, formation en alternance et stages obligatoires).
Les entreprises Bénéficiaires
Les entreprises privées assujetties à la taxe de formation professionnelle et dont le montant annuel de la TFP due est inférieur à mille dinars.
Les entreprises privées dont le montant annuel de la taxe de formation professionnelle due est supérieur ou égal à mille dinars et qui n’ont pas utilisé le droit à l’avance sur la taxe de formation professionnelle.
Les entreprises privées qui ont épuisé l’utilisation de l’avance sur la taxe de formation professionnelle pour l’année concernée par la réalisation des activités de formation.
Les entreprises non soumises ou exonérées de la taxe de formation professionnelle
Activités éligibles
Les études et les consultations en formation
Diagnostic des besoins en formation et élaboration d'un plan de formation.
Evaluation de l’impact de la formation.
La formation continue en Tunisie dans un cadre individuel (intra entreprise ou inter entreprises).
Montant maximum des droits de tirage
Le montant maximum accordé à l'entreprise correspond au coût des activités de formation initiale réalisées l'année précédente.
Procédure de bénéfice de financement
Dépôt des demandes de financement des activités de formation auprès des unités régionales du CNFCPP, accompagnées des pièces requises,
Examen des demandes de financement par les commissions régionales de la formation continue;
Information de l’entreprise de la décision de la commission régionale,
Réalisation des activités de formation après accord du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle; et à la lumière des recommandations des commissions régionales de la formation continue,
Information au préalable des unités régionales relevant du CNFCPP de tout changement dans les conditions de déroulement des activités de formation agréées,
Dépôt du dossier de prise en charge des dépenses de formation auprès des unités régionales concernées accompagnées des pièces requises, et ce après réalisation de l’activité de formation agréée.
Le virement des montants de la prise en charge des activités de formation agréees est effectué directement au profit de l’entreprise, ou éventuellement au profit de l'intervenant sur la base d'une lettre de désistement de la part de l’entreprise.
Important
L’entreprise est appelée à traiter avec des organismes de formation (publics ou privés) reconnus conformément à la réglementation en vigueur.
Les formateurs publics doivent fournir des autorisations annuelles.
Formulaires
01. Demande de financement d'actions de formation
03. Fiche d'action de formation
04. Demande de financement de validation des acquis de l'expérience
05.Curriculum vitae de l'intervenant
06. Fiche programme d'une action de formation
08. Demande de financement d'études ou de consultations en formation
09. Bilan des activités de formation initiale au sein de l'entreprise
11. Fiche d'action de formation collective
12. Feuille de présence d'une action de formation collective
Textes réglementaires
Loi n°2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique
Décret n°2009-292 du 02 Février 2009 fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions des droits de tirage.
Arrêté du ministre des finances et du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes en date du 10 février 2009, fixant les domaines d'utilisation de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, les critères et les montants de financement des activités de formation y afférentes, ainsi que les montants maximum des utilisations des droits de tirage au titre du financement des activités de formation y afférentes
Décret n°2011-2030 du 12 Septembre 2011 qui complète le décret n°2009-292 du 02 Février 2009 fixa le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions des droits de tirage.
Télécharger la version PDF du décret n° 2009-292
Télécharger la version PDF de l'arrêté du ministère des finances
Télécharger la version PDF de la circulaire de la présidence du gouvernement n° 25-2013
Article 39
Définition :
L'article 39 permet de financer les programmes de formation du personnel des entreprises réalisant un investissement technologique au vu de :
La maîtrise des nouvelles technologies,
L'amélioration de la productivité
L'augmentation du taux d'intégration locale
Références réglementaires :
Décret n°2001-1992 du 27 août 2001, modifiant et complétant le décret n°94-540 du 10 mars 1994, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques
Entreprises concernées :
Les entreprises privées des secteurs de l'industrie, de l'agriculture ou de la pêche qui réalisent des investissements technologiques qui se traduit par :
- la maîtrise d’une nouvelle technologie,
- le développement d’une technologie,
- un effort d’intégration locale,
- l’amélioration de la productivité.
Activités de formation continue éligibles au financement :
Toutes les actions de formation continue en Tunisie ou à l'étranger, étroitement liées au programme d'investissement
Avantages accordés :
Le montant maximum de la prise en charge par l'Etat est fixé à 125 mille dinars et peut aller jusqu'à 250 mille si l'investissement revêt une importance particulière.
Contribution de l’État :
L’État accorde une aide financière couvrant 50 % des dépenses de formation du personnel dans la limite de 125.000 Dinars.
Si le projet revêt une importance particulière, l’État peut encore accorder un complément de 125.000 Dinars.
Les conditions et modalités de prise en charge par l’Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques sont fixées par le Décret n° 94/540 du 10 mars 1994 modifié par le Décret 1992 du 27 août 2001.
Les demandes de financement pour les nouveaux projets sont examinées par une commission siégeant à l’Agence pour la Promotion de l’Industrie (Décret n° 96/38 du 9 janvier 1996).
